Les présentes conditions générales sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

2.       CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Les services sont accessibles sur le réseau Internet notamment à l’url citée plus haut. L’association Fédération Plasturgie Activités se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à partie des services, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’association Fédération Plasturgie Activités ne peut être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à l’association Fédération Plasturgie Activités.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu'il dispose de tous les équipements (micro-ordinateurs, logiciels et services, notamment services d’accès à Internet) nécessaires pour utiliser et accéder à VivaPlast. La configuration minimale requise est la suivante : PC avec un processeur de 200 MHZ équipé de 32 Mo de RAM ; Windows 95, 98, NT4 ou 2000 ; Résolution 800 x 600 ; accès à l’Internet ; Internet Explorer v.4.01 ou supérieure ; Acrobat Reader v. 5 ou supérieure (les noms et marques de logiciels cités sont la propriété exclusive des sociétés éditrices de ces logiciels).

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’association Fédération Plasturgie Activités ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque défaut de compatibilité du matériel ou des services dont dispose l’Utilisateur avec VivaPlast.

2.1.    Inscription obligatoire et préalable

2 types de rubriques et de services sont accessibles sur le site VivaPlast:

- Les rubriques en accès direct :

1er niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification.

- Les rubriques en accès identifié :

2ème niveau d'information et de service qui nécessite une identification.

Lors du premier accès, le visiteur s’inscrit sur le site de VivaPlast et obtient, par retour d’e-mail, des Identifiants (code d'accès et identifiant personnel) strictement personnels. Lors des accès suivants, il utilise ces Identifiants. Les abonnements enregistrés sur le site et accepté en fonction des disponibilité sont des commandes fermes qui donnent lieu à facturation. A défaut de règlement de la facture d’abonnement, les droits d’accès sont désactivés.

Lorsque son abonnement est terminé, les Identifiants sont désactivés et une offre d’abonnement lui est proposée sur le site afin de réactiver ses Identifiants. Les abonnements enregistrés sur le site sont des commandes fermes qui donnent lieu à facturation. A défaut de règlement de la facture de réabonnement, les droits d’accès sont désactivés.

L'accès à VivaPlast est soumis à la souscription d'un abonnement auprès de la :

Fédération Plasturgie Activités

Association loi de 1901,

dont le siège social est situé  au 65 rue de Prony, 75854 Paris cedex 17

numéro Siret 407 713 791 000 17

éditrice de VivaPlast (ci-après "FPA").

L’accès à ces rubriques du site est principalement réservé aux adhérents de l’organisation professionnelle de la Plasturgie. Toute autre personne, non membre, qui souhaiterait s’abonner devra suivre la même procédure de demande d’abonnement et le Gestionnaire lui adressera, en fonction des disponibilités, ses Identifiants.

Toute demande d’abonnement devra être formulée par validation du formulaire en ligne dûment complété ou par envi par voie postale de ce formulaire dûment complété et accompagné de ces Conditions Générales datées, paraphées et signées par le demandeur.

Les autres visiteurs peuvent également accéder temporairement aux rubriques en accès identifié dans le cas d’une demande d’offre d’essai.

Demande d’offre d’essai : auprès du gestionnaire du site VivaPlast dont les coordonnées sont données en annexe 1 (ci-après le "Gestionnaire de VivaPlast"), le visiteur peut demander une offre d’essai gratuite. Pour bénéficier de l’offre d’essai, le visiteur doit remplir le formulaire envoyé par le Gestionnaire de VivaPlast. La demande d’offre d’essai est alors transmise au service abonnement de FPA qui se réserve le droit de refuser l’offre d’essai sans justification auprès du visiteur Dans le cas de l’acceptation de cette demande d’offre gratuite, le Gestionnaire de VivaPlast transmet des Identifiants strictement personnels.

A l’issue de l’offre d’essai, une offre d’abonnement est proposé au visiteur par e-mail.

Les abonnements enregistrés sur le site sont des commandes fermes qui donnent lieu à facturation. A défaut de règlement de la facture d’abonnement, les droits d’accès sont désactivés.

FPA peut modifier les coordonnées du Gestionnaire de VivaPlast par simple mise à jour de l’annexe 1 des Conditions Générales.

2.2.    Données d’inscription

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FPA sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

2.3.    Attribution d’un « identifiant unique » et code d’accès.

Lorsque l’Utilisateur aura accepté les présentes conditions générales et validé l’inscription, le gestionnaire de VivaPlast lui communiquera ces Identifiants lui ouvrant le droit à un compte.

Ces Identifiants permettent à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des services.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de tout utilisation de son compte. Il s’engage à informer FPA immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

FPA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

2.4.    Données nominatives

L’Utilisateur accepte que les données nominatives le concernant collectées à l’occasion de l’inscription ou à un autre moment soient utilisées par FPA et éventuellement ses partenaires pour le fonctionnement des services offerts, ainsi que pour la constitution d’annuaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu’il a porté à la connaissance de FPA; dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par FPA ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer à la cession et à la diffusion des données personnelles le concernant, en signifiant son opposition par e-mail à l’adresse : CNIL@gisi.fr.

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès aux services diffusant les informations de niveau 2, telles que définies au point 2.1., hormis lors de la première connexion de chaque accès, FPA utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier l’Utilisateur pendant toute la durée de sa connexion. L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. L’Utilisateur ne doit pas s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur sous peine de ne pouvoir utiliser les services de VivaPlast.

3.       UTILISATION DES SERVICES

3.1.    Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et particulier à ne pas utiliser le site de VivaPlast et ses services pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

De la même façon, l’Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique…). En particulier, il s'engage à ne pas divulguer des informations confidentielles ou secrètes de quelle que nature que ce soit, auxquelles il pourrait accéder par le biais de VivaPlast ou de ses services.

L’Utilisateur s’engage en outre à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des message ou autre contenus qu’il diffuse ou transmet, et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner une clientèle ou tout ou partie des services offerts.

L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services proposés par FPA et des moyens techniques correspondants.

L’Utilisateur s’oblige enfin à ne pas diffuser via les services de VivaPlast de messages non sollicités de type publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de FPA une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien sur ou avec les services proposés par FPA.

3.2.    Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire de VivaPlast, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l’usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services de VivaPlast relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité de l’utilité pour lui des contenus consultés, et s’oblige en conséquence à user des services de VivaPlast avec discernement et à supporter les risques en découlant.

L’Utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de FPA et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur sur le site VivaPlast ou au moyen des services qu’il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir FPA ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par FPA en application du droit en vigueur.

FPA se réserve le droit de décider de l'opportunité de publier, ou de retirer, les résumés ou commentaires de VivaPlast que l’Utilisateur pourra être amené, de sa propre initiative, à rédiger.

3.3.    Prix

Le règlement du "Droit d’entrée" devra être adressé, soit :

- par chèque à l'ordre de la "Fédération Plasturgie Activité" à l'adresse visée ci-dessus ;

- soit par virement sur son compte bancaire dont les coordonnées seront fournies sur simple demande.

Le Droit d’entrée ne comprend pas les coûts des communications téléphoniques nécessaires pour accéder à VivaPlast ni les éventuelles redevances dues au titre de services complémentaires qui peuvent donner lieu à des facturations complémentaires.

Après avoir reçu de l’Utilisateur le Droit d’entrée le Gestionnaire de VivaPlast communiquera à l’Utilisateur ses Identifiants dans les conditions visées au point 2.3. A compter de la réception des Identifiants, l’Utilisateur aura à l’ensemble des services de VivaPlast.

L'Abonnement à VivaPlast s'entend pour un abonné, sur un poste de travail pour une année calendaire (du 1^er janvier au 31 décembre de la même année).  Le Droit d’entré est fixé à 450 euros (quatre cent cinquante euros) hors taxes par an et par abonnement.

Le Droit d’entrée de versé lors de la première souscription de l’abonnement sera calculé au prorata temporis de l’année calendaire en cours. Chaque année, le Droit d’entrée sera réévalué en fonction du nombre d’abonnés et du coût du service. Certaines contreparties accordées à VivaPlast pourront donner lieu à une révision du Droit d’entrée dont les conditions et le montant seront alors mentionnés par FPA par courrier à l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte de fournir à FPA tous les éléments nécessaires aux procédures de facturation et de paiement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, FPA ne puisse être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un Utilisateur ou par un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire de VivaPlast. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de toutes taxes et impôts dont il est redevable en vertu de l’usage des services ou de sa participation à ceux-ci.

FPA se réserve la possibilité de modifier les tarifs de ses services. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tous moyens pertinents dans le mois précédent le changement.

4.       LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

4.1.    Contenus diffusés

FPA fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’il diffuse.

Cependant, les messages, les informations et plus généralement tout contenu disponibles par le biais des services de VivaPlast n'engagent que leur auteur ou celui qui les a émis, et par conséquent FPA ne saurait être tenu pour responsable des messages, informations ou contenus qu’il n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter. En conséquence, FPA ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

Les créateurs ou producteurs de contenu seront dans la mesure du possible identifiés sur le site en relation avec les contenus pertinents.

4.2.    Relations avec les annonceurs ou partenaires

Toute correspondance, échange, ou relation de quelle que nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur et un annonceur ou un partenaire de FPA ne lie que l’Utilisateur et l’annonceur ou le partenaire concerné. En particulier, tout accord entre un Utilisateur et un partenaire ou annonceur n’oblige que ceux-ci.

En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur et le partenaire ou annonceur, à l’exclusion totale de FPA, qui ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des annonceurs ou partenaires, ou aux conventions et prestations qui en résultent.

4.3.    Services de VivaPlast

FPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.

Les services sont fournis en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Ils sont accessibles en fonction de leur disponibilité.

FPA ne garantit pas notamment que, admis sans limitation, ces services répondront parfaitement à l’attente de l’Utilisateur, ne seront pas interrompus, ou encore seront pertinents, exhaustifs ou dépourvus de toute erreur.

FPA ne garantit pas non plus que tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen des services seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.

FPA ne pourra être considéré comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services, ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre Utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur, ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

D’une manière générale, l’Utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, FPA ne puisse être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, de blessures ou autre, consécutif à l’utilisation des services proposés par le site VivaPlast ou à une visite de VivaPlast.

4.4.    Liens hypertexte

Les sites de FPA ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à FPA, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

5.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de FPA ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit des producteurs de bases de données.

L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel et à la durée du présent contrat. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser les services et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits restent en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de FPA.

L'Abonnement ne confère à l’Utilisateur aucune licence sur le Contenu. Des reproductions du Contenu sont toutefois possibles dans les conditions suivantes :

- La reproduction de tout ou partie du Contenu sur un support électronique, quel qu'il soit, est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Gestionnaire de VivaPlast qui indiquera les conditions dans lesquelles la reproduction pourra intervenir ;

- La reproduction des textes figurant sur VivaPlast, sur un support papier, est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

respect de l'intégrité des documents reproduits. Aucune modification ou altération d'aucune sorte ne sera autorisée ;

citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : "source : VivaPlast, la plate-forme technologique de l'organisation professionnelle de la plasturgie (http://www.vivaplast.com)." L'adresse Internet du site VivaPlast (http://www.vivaplast.com) doit impérativement figurer dans la référence.

Tout autre utilisation du Contenu doit faire l'objet d'une demande auprès du Gestionnaire de VivaPlast et être expressément autorisée par ce dernier.

L'Utilisateur concède à FPA, de manière non exclusive et à titre gratuit, ses droits d'auteur sur ses commentaires et résumés - ou garantit que le titulaire de droits sur ce contenu les a expressément concédés gratuitement - et autorise FPA pendant toute la durée de protection de ces droits, et pour le monde entier, à reproduire, représenter, modifier, traduire et exploiter commercialement ces commentaires et résumés, sur tous supports, notamment électroniques. La concession de ces droits sera maintenue y compris dans l'hypothèse d'une résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause.

6.       INCESSIBILITE

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable par FPA.

7.       NOTIFICATIONS

Toute notification faite en vertu des présentes pourra être effectuée par e-mail. Néanmoins, FPA se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.

8.       DUREE ET RESILIATION

Sans préjudice d'autres stipulations des Conditions Générales, l'Abonnement est souscrit jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours à compter de la communication par FPA des Identifiants. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, par période de douze moins, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des Parties trente (30) jours au plus tard avant la fin de la période de douze mois en cours.

L'Utilisateur dispose de la possibilité, dans les trente (30) jours suivant la réception des Identifiants et lors de son premier abonnement uniquement, de résilier l'Abonnement par lettre simple adressée à l’éditeur de VivaPlast tel que défini à l’article2.1. L'Utilisateur sera remboursé de la totalité du Droit d’entrée versé à FPA.

Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services de VivaPlast, sur simple notification par FPA à l’Utilisateur.

9.       JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.